Conditions générales de vente

Article 1 – Définition et interprétation

1.1 - Outre les termes et expressions dont certains Articles ou le Préambule des présentes donnent une définition expresse, les termes et expressions ci-après énumérés et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, quel que soit le genre, singulier ou pluriel :

« Annexes » : désigne toute annexe des Conditions générales de Vente

« Article » : désigne tout article des Conditions générales de Vente

« Client » : désigne les acheteurs des Produits vendus par le Vendeur

« Consommateur » : désigne « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » conformément à l’Article liminaire du Code de la consommation.

« Euros » : désigne la monnaie ayant cours légal en France et au sein de certains pays de l’Union Européenne.

« Jours Ouvrables » : désigne tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et jours fériés en France.

« Jours Ouvrés » : désigne tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France.

« Lois » : désigne les traités, directives, lois, décrets, règlements, instructions, arrêtés, actes administratifs unilatéraux, codes ainsi que, et sans limitation, toute doctrine administrative en matière d’Impôts, en vigueur, qu’ils soient français ou étrangers, internationaux, nationaux ou locaux, et applicables au Vendeur.

« Notifications » : a le sens qui lui est donné à l’Article 22 – Notifications - Election de domicile.

« Règlementation juridique » : désigne toute loi, règlement, décret, arrêté préfectoral, directive, circulaire, position officielle de l'administration (doctrines administratives et instructions) ou autre décision administrative ou judiciaire, en matière juridiques.

« Vendeur » : désigne la société Not Parfaite telle que désignée à l’Article 5 – Coordonnées du vendeur

1.2 - Sauf indication contraire en vertu du contexte du Contrat :

les mots d’un genre donné impliquent l’autre genre ;
les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice versa
les expressions « aux Conditions Générales de Vente », « dans les Conditions Générales de Vente », « aux présentes » et leurs formes dérivées ou expressions similaires se rapportent au Contrat dans son intégralité ;
le terme « Article » se rapporte à ou aux Article(s) spécifié(s) des Conditions Générales de Vente ;
le terme « ou » est disjonctif, mais pas exclusif ; et

1.3 - Toute référence aux Conditions Générales de Vente s’entend des Conditions Générales de Vente, et les références faites aux Articles, paragraphes et Annexes s’entendent des Articles, paragraphes et Annexes des Conditions Générales de Vente.

1.4 - Les titres utilisés dans les Articles, paragraphes et Annexes des Conditions Générales de Vente ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n’en affectent ni le sens ni l’interprétation.

1.5 - Pour le calcul de tout délai pendant lequel, ou à compter duquel, un acte ou une mesure doit être pris, il convient de ne prendre en compte que les Jours Ouvrés excluant de ce fait les Jours Fériés, ainsi que le samedi et le dimanche.

1.6 - A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations prévues aux Conditions Générales de Vente.

1.7 - Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des Conditions Générales de Vente).

1.8 - Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier », « y compris » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.

1.9 - Toute référence à un terme juridique inclut pour toute loi applicable le terme ou concept le plus proche dans ladite loi.

Article 2 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Not Parfaite (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site Internet www.notparfaite.com.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de sa commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de sa commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.notparfaite.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.notparfaite.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 3 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.notparfaite.com sont les suivants :

Prêt-à-porter féminin
Bijoux
Maroquinerie
Accessoires de mode
Cartes cadeaux

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.notparfaite.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.notparfaite.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet www.notparfaite.com sont proposés à la vente pour l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, corse incluse

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 4 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Nous attirons votre attention sur le fait que Not Parfaite est dispensée de livrer la marchandise commandée si elle a elle-même passé commande de la marchandise en bonne et due forme mais qu’elle n’a pas été approvisionné en temps utile par ses fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne soit pas imputable à Not Parfaite, que celle-ci n’ait pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que le Client a été informé de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et Not Parfaite procèdera au remboursement des sommes que versées par le Client.

L’obligation de livrer se limite aux marchandises que la société Not Parfaite aura en stock ou dont elle a passé commande auprès de ses fournisseurs.

Not Parfaite se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou d’annuler une commande si celle-ci a été passée en utilisant des logiciels, des robots, des collecteurs (web crawlers), des robots d’indexation (web spiders) ou un système automatisé ou un comportement crypté, quel qu’il soit, et en faisant appel à des services de tiers pour passer une commande en votre nom.

Article 5 – Coordonnées du vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Identification du Vendeur :	NOT PARFAITE 900 913 013 R.C.S Annecy
Adresse du vendeur :	NOT PARFAITE 125 Impasse de la Fillière 74370 Saint-Martin-Bellevue France
Adresse mail de contact :	hello@notparfaite.com
Téléphone :	Bientôt disponible

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (ci-après « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.notparfaite.com

Article 6 – Commandes

Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.notparfaite.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Avant de finaliser toute commande, le Client doit créer un compte sur le site Not Parfaite www.notparfaite.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.

A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Le Vendeur, la société Not Parfaite, propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet Not Parfaite www.notparfaite.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.notparfaite.com.

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Payplug afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement et prouvé, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.notparfaite.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet Not Parfaite www.notparfaite.com.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet Not Parfaite www.notparfaite.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

Article 7 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet Not Parfaite www.notparfaite.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet Not Parfaite www.notparfaite.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet Not Parfaite www.notparfaite.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.notparfaite.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 8 – Bons de réduction et cartes cadeaux

8.1 - Utilisation des bons de réduction

8.1.1 - Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.

8.1.2 - Les coupons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un coupon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat de chèques cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.

8.1.3 - Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de la commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction de réduction ne fera pas l’objet d’un remboursement.

8.1.4 - Afin d’appliquer un bon de réduction à une commande, le Client doit saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.

8.1.5 - En cas d’utilisation d’un bon de réduction lors d’un achat, Not Parfaite se réserve le droit de facturer le prix non réduit des Produits lorsque, en raison d'une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.

8.2 - Utilisation des cartes cadeaux

8.2.1 - Les cartes cadeaux sont des bons de réduction que vous pouvez acheter. Les cartes cadeaux peuvent être utilisées uniquement pour l’achat de Produits, l’achat d’autres chèques cadeaux étant exclu. Elles ont une date de validité de 6 mois. Si la date de validité est dépassée, la carte cadeau ne peut être remboursée ni réactivée. Le Client peut régler la différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et le prix de la commande par tout moyen de paiement visé à l’Article 9 – Conditions de paiement.

8.2.2 - Pour pouvoir utiliser l’avoir correspondant à un carte cadeau, vous devez entrer le code figurant sur la carte cadeau avant l’envoi de la Commande. L’avoir matérialisé par les cartes cadeaux n’est pas productif d’intérêts et ne peut pas être remboursé. Les avoirs liés aux cartes cadeaux ont également une date de validité de 6 mois à valoir sur tout le site. Si la date de validité est dépassée, l'avoir en carte cadeau ne peut être remboursé ni réactivé.

Article 9 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Vente, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires incluant notamment :

Carte Bancaire ;
Visa ;
MasterCard ;
American Express.

par PayPal;
par porte-monnaie électronique.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires relatifs à une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Payplug.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 10 – Remboursement

Tout remboursement éventuel se fera sur le compte que vous aurez utilisé pour effectuer le paiement. Si vous avez payé par PayPal ou carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement. En cas de paiement par carte cadeau, nous créditons votre compte client (et donc la carte cadeau) du montant correspondant. Les cartes cadeaux (et/ou avoirs émis en cartes cadeaux) ne sont pas remboursables. Les articles présents dans la section Prix Doux du site ne peuvent faire l'objet d'un remboursement, un avoir valable 6 mois sur toute la boutique en ligne sera crédité. Les bijoux ne pourront faire l'objet d'un échange ni d'un remboursement. ATTENTION ! Pour des questions d'hygiène, la lingerie et les maillots de bain doivent être retournés avec leur protection hygiénique. En cas d'absence de cette protection, aucun remboursement ni avoir ne pourra être effectué.

Article 11 – Livraison et retrait

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de (sous réserve des périodes à forte affluence comme Noël, les soldes, le Black Friday, etc) :

- le délai de livraison en Colissimo ou Colissimo signature est en moyenne de 3 jours ouvrés.

- le délai de livraison en Chrono Shop2Shop est en moyenne de 3 à 5 jours ouvrés.

- le délai de livraison en Chronopost est en moyenne de 1 à 2 jours ouvrés.

à compter de l'expédition de la commande / le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.notparfaite.com.

Les délais de livraison à l’International sont, à titre indicatifs, les suivants :

- le délai de livraison en Mondial Relay est en moyenne de 4 à 9 jours ouvrés.

- le délai de livraison en Chronopost est en moyenne de 2 à 6 jours ouvrés.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

SARL Not Parfaite et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes. SARL Not Parfaite ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dûes à un retard d'acheminement, erreur de livraison ou perte de colis causée par un tiers, ou de votre part, ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le registre du transporteur faisant foi. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Dans le cas où le colis n’est pas retiré dans les délais impartis, le retour sera traité et les frais de port seront défalqués.
Si les frais de port étaient offerts dans la commande, le montant des frais de port sera déduit du remboursement.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'Article 14 – Responsabilité du Vendeur - Garantie.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles sont physiquement reçus par ce dernier. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison (ou 10 jours à partir de la réception pour protester auprès du service de livraison).

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

La notification des réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés s’effectuera :

Soit par courrier postal à l’adresse :

NOT PARFAITE chez SUPPLYWEB

ZA le Grand Champs

14840 Demouville

France

Soit par courrier électronique à l’adresse : sav@notparfaite.com

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 12 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1 - Informations relatives au droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, à fin d'échange ou de remboursement. Les articles présents dans la section Prix Doux du site ne peuvent faire l'objet d'un remboursement, un avoir valable 6 mois sur toute la boutique en ligne sera crédité. Les bijoux ne pourront faire l'objet d'un échange ni d'un remboursement. Les colis renvoyés en point relais ne pourront faire l'objet d'un remboursement. Le Client se doit de respecter dûment la politique de retour présente sur le site Internet du Vendeur. ATTENTION ! Pour des questions d'hygiène, la lingerie et les maillots de bain doivent être retournés avec leur protection hygiénique. En cas d'absence de cette protection, aucun remboursement ni avoir ne pourra être effectué.

13.2 - Mise en œuvre du droit de rétractation par le Client

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, ce qui comprend notamment :

l’emballage ;
les accessoires ;
la notice.

Les articles présents dans la section Prix Doux du site ne peuvent faire l'objet d'un remboursement, un avoir valable 6 mois sur toute la boutique en ligne sera crédité. Les bijoux ne pourront faire l'objet d'un échange ni d'un remboursement. ATTENTION ! Pour des questions d'hygiène, la lingerie et les maillots de bain doivent être retournés avec leur protection hygiénique. En cas d'absence de cette protection, aucun remboursement ni avoir ne pourra être effectué.

Les colis renvoyés en point relais ne pourront faire l'objet d'un remboursement. Le Client se doit de respecter dûment la politique de retour présente sur le site Internet du Vendeur.

Les retours sont sous la responsabilité du Client. Le Vendeur conseille de bien emballer les articles pour éviter toute détérioration. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement de la commande et le Client devra effectuer une réclamation directement auprès du transporteur correspondant.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet www.notparfaite.com et par email à l'adresse : sav@notparfaite.com ; dont le modèle figure en Annexe 2 - Formulaire de rétractation, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, article défectueux...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Si un ou plusieurs articles sont retournés directement à l’adresse et ne respectent pas les conditions stipulées dans les conditions générales de Not Parfaite, la cliente devra s’acquitter des frais d’expédition en Colissimo pour que son colis lui soit réexpédié à son adresse. Un lien lui sera envoyé par e-mail afin de régler le montant demandé par carte bancaire.

La Cliente peut toutefois demander un échange de taille si l'article commandé ne lui convenait pas. Cependant, SARL Not Parfaite ne peut garantir les échanges de taille. Pour tout échange de taille, l’expédition du nouvel article est offert en point relais ou via Colissimo suivant le mode de livraison choisi lors de la commande. Pour cela, il vous suffit de remplir dûment le BON DE RETOUR et de nous retourner l'article que vous souhaitez échanger. Si l’article n’est plus disponible dans la taille souhaitée, SARL Not Parfaite procédera au remboursement. Les échanges d'articles ne sont offerts qu'une seule fois, si la taille échangée ne convenait pas, la cliente devra effectuer un retour et passer une nouvelle commande si elle souhaite un nouvel échange.

13.3 - Exceptions à l’application du droit de rétractation

Conformément au 5^ème alinéa de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.

Ainsi, les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

ATTENTION ! Pour des questions d'hygiène, la lingerie et les maillots de bain doivent être retournés avec leur protection hygiénique. En cas d'absence de cette protection, aucun remboursement ni avoir ne pourra être effectué.

Les colis renvoyés en point relais ne pourront faire l'objet d'un remboursement. Le Client se doit de respecter dûment la politique de retour présente sur le site Internet du Vendeur.

La Cliente peut toutefois demander un échange de taille si l'article commandé ne lui convenait pas. Cependant, SARL Not Parfaite ne peut garantir les échanges de taille. Pour tout échange de taille, l’expédition du nouvel article via le même transporteur choisi lors de votre commande est offert. Pour cela, il vous suffit de remplir dûment le BON DE RETOUR et de nous retourner l'article que vous souhaitez échanger. Si l’article n’est plus disponible dans la taille souhaitée, SARL Not Parfaite procédera au remboursement. Les échanges d'articles ne sont offerts qu'une seule fois, si la taille échangée ne convenait pas, la cliente devra effectuer un retour et passer une nouvelle commande si elle souhaite un nouvel échange.

13.4 - Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés, les frais de retour demeurant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’utilisé par le Client. Le remboursement est sans frais pour le Client. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits.

Article 14 – Responsabilité du Vendeur - Garantie

14.1 - Garanties légales de conformité et des vices cachés

Les Produits vendus sur le site Internet www.notparfaite.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

14.2 - Mise en œuvre des droits du Client

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra notifier le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments, ce qui comprend notamment :

les accessoires ;
l’emballage ;
la notice.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Si un ou plusieurs articles sont retournés directement à l’adresse et ne respectent pas les conditions stipulées dans les conditions générales de Not Parfaite, la cliente devra s’acquitter des frais d’expédition de 8€ pour que son colis lui soit réexpédié à son adresse. Un lien lui sera envoyé par e-mail afin de régler le montant demandé par carte bancaire.

Article 15 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet www.notparfaite.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.notparfaite.com

Article 16 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet www.notparfaite.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 18 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 19 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 21 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.notparfaite.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 22 – Autres informations

22.1 - Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur www.notparfaite.com

22.2 - Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps chez Not Parfaite, qui se réserve le droit d’effacer des enregistrements multiples.

22.3 - Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site Internet www.notparfaite.com . Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » à « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.

22.4 - Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l'aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.

Article 23 – Modération des Avis

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Not Parfaite n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des commentaires postés sur la plateforme Facebook, Instagram, Pinterest.

Néanmoins, Not Parfaite réalise une modération des avis publiés sur la plateforme Facebook / Instagram / Pinterest afin de s’assurer de leur licéité et de leur probité.

Pour ce faire, Not Parfaite procède à la modération desdits avis

avant leur publication (Facebook) ;
puis, s’ils ont fait l’objet d’une publication, lorsqu’ils ont été signalés par un utilisateur.

Dans ce cadre, Not Parfaite se réserve le droit de ne pas publier des avis et/ou de les supprimer à tout moment si ces commentaires

portent atteinte aux dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment, constituent un contenu manifestement illicite incluant des propos :

injurieux ;
dénigrant
violent
raciste
contrefaisant.

ne concernent pas une expérience d’achat;
portent atteinte à la vie privée d’une personne ;
ne sont pas compréhensibles ;
incitent à acheter des produits auprès d’un site Internet concurrent ;
ont été insérés via un procédé automatique ;
concernent une réclamation qui a été traitée par le service client Not Parfaite ;
sont susceptibles d’engager d’une quelconque manière la responsabilité de Not Parfaite ;
font référence à un autre site Internet et/ou contiennent un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet ; ou
sont considérés par Not Parfaite comme étant inappropriés.

Article 23 – Notification

Les notifications des Clients à l’encontre du Vendeur

Les notifications seront considérées avoir été reçues :

le jour même lorsqu’elle aura été effectuée par courrier électronique (e-mail), confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée sous 24 heures ;

à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux telle qu’indiquée sur l’avis de réception, la mention de la Poste faisant foi.

Enfin, les notifications par exploit d’huissier seront considérées avoir été reçues à la date de la remise de l'exploit d'huissier.

Annexe 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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